Pour toute question d’ordre juridique, nous vous conseillons de contacter un notaire ou la Chambre des Notaires de votre département.
Conscients de la protection à apporter aux données à caractère personnel que vous nous transmettez, nous nous engageons à ne pas les divulguer. Par ailleurs, conformément à l’article 34 de la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit par courrier électronique (info@notariat-services.com) ou postal.
Un site du réseau immonot.com
Groupe Notariat services SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 143.448 € - RC BRIVE 676 720 212 - Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 58 14 Z -
TVA Intracommunautaire FR 21676720212